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PÉTITION POUR L’OCTROI DU STATUT DE RÉSIDENT PERMANENT AU PROFESSEUR JOSÉ MARIA SISON
Nous les personnes soussignées demandons au gouvernement des
Pays-Bas, et particulièrement au premier ministre et au ministre de
la Justice, d’octroyer le statut de résident permanent au professeur
José Maria Sison. Nous demandons de lui octroyer le permis de
résidence car il s’agit d’une question de justice en raison des points
suivants :
- Depuis 1987, c’est-à-dire au cours des 23 dernières années, le
professeur Sison a vécu sans interruption aux Pays-Bas dans le
respect de la loi et paisiblement.
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Le professeur Sison est un réfugié politique au sens de l’Article 1A
de la Convention de Genève. Il a été reconnu comme tel par le
Conseil d’État («Raad van State») en 1992 et en 1995, par le
gouvernement des Pays-Bas en 1996 et par la Chambre de Justice
(«Rechtséénheidkamer») en 1997.
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La Cour européenne a établi par sa décision, le 30 septembre 2009,
que le professeur Sison n’a été ni l’objet d’une enquête, ni accusé, ni
condamné pour quelque acte de terrorisme que ce soit, et que les
décisions de la Cour des Pays-Bas mentionnées ci-dessus ne peuvent
être utilisées contre lui pour lui imputer de telles accusations.
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En raison du point numéro 3 (point précédant), le ministère de la
Justice des Pays-Bas doit octroyer au professeur Sison le statut de
résident permanent sur la base du propre aveu du ministère, le 14
mai 2009, que le professeur Sison répond aux critères d’amnistie
(«pardonregeling»).
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En vertu de la directive émise en avril 2004 par le Conseil de l’Union
européenne, le professeur Sison devrait recevoir le statut de resident
permanent : 1) parce qu’il ne constitue pas un danger pour la sécurité
d’un État membre; b) parce qu’il n’a pas été accusé d’un crime grave;
et c) parce qu’il ne constitue pas un danger pour la communauté de
cet État membre.
Depuis plus de 20 ans le professeur Sison a été l’objet de fausses
accusations, de persécussions injustes et de traitements inhumains
pour ses idées et ses opinions politiques. Il s’agit d’une question de
justice qu’on lui permette de normaliser sa vie et de se prévaloir et
d’exercer ses droits humains et ses libertés fondamentales.
Il doit avoir le droit d’exercer sa profession de professeur de sciences
politiques et de contribuer de la meilleure façon possible en tant que
principal consultant politique du Front démocratique national des Philippines
dans les négotiations de paix avec le gouvernement de la République
des Philippines.
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